Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.
La mise sur pied d’un tribunal spécialisé vise à offrir aux plaignants et aux plaignantes un environnement plus accueillant, plus sécurisant, en les accompagnant à toutes les étapes du processus judiciaire. Cette loi vise à contrer le fait que la plupart des victimes n’osent pas porter plainte.
Lien vers le Projet de Loi 92 – Assemblé Nationale
Les étapes du projet de loi
- Le projet de loi a été présenté le 15 septembre 2021
- Consultations en octobre 2021
- Dépôt du rapport de consultation en novembre 2021
- Le PL est adopté le 26 novembre 2021 à l’Assemblée nationale
- Mise en vigueur le 30 novembre 2021
Cette loi donne beaucoup d’espoir pour les victimes d’agressions sexuelles ou de violence conjugale. De mon côté, cette loi ne s’applique pas, car aucune agression n’a été commise au Québec.
Mise à jour: 2 décembre 2021
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